Ensemble, prenons soin de l'eau - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Questions fréquentes  Comment le Sdage est-il élaboré ?

Qui écrit le Sdage et qui décide de sa mise en place ?

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est élaboré par le comité de bassin. Ce comité est constitué de 190 membres représentant toutes les parties prenantes de la gestion de l’eau. On y trouve
- 76 représentants des collectivités (40 %),
- 76 représentants des usagers de l’eau (40 %) dont des usagers non professionnels (associations, consommateurs), des représentants d’entreprises industrielles et commerciales et des représentants du monde de l’agriculture et de la pêche professionnelle.
- 38 personnes (20 %) représentants de l’État.
Son secrétariat est assuré par l’agence de l’eau. Les travaux du comité de bassin sont préparés par ses commissions, thématiques ou géographiques.
La construction du Sdage associe également très largement les différents acteurs de l’eau et le grand public autour de deux grands rendez-vous :
- lors de la définition des « Questions importantes » auquel le Sdage doit répondre,
- puis sur le projet de Sdage proprement dit
À ces deux étapes, le comité de bassin organise des forums de l’eau dans plusieurs villes du bassin et consulte formellement les assemblées locales, départementales et régionales du bassin, le public et tout acteur se sentant concerné par la gestion de l’eau.

Sur quoi s’appuie le comité de bassin pour construire le Sdage ?

La construction, puis la mise à jour tous les six ans du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) se fait en quatre étapes :


- la mise à jour l’état des lieux des eaux du bassin et le bilan à mi-parcours du programme de mesures. L’état des lieux identifie de façon précise les freins à l’atteinte du bon état des eaux. Il permet ainsi de dire sur quoi il faut agir en priorité. Le bilan à mi-parcours du programme de mesures permet de vérifier si les différents acteurs de l’eau engagent bien les actions prévues et si ces actions commencent à porter des résultats.
- L’identification des questions importantes auxquelles le Sdage devra répondre ; la formulation de ces questions est soumise à la consultation du public. Posons-nous bien les bonnes questions ? Travaillons-nous sur les bons enjeux ? ces enjeux sont-ils bien partagés ?
- Puis, le comité de bassin avec ses commissions rédige le projet de Sdage en même temps que les services de l’État et de l’agence de l’eau préparent le programme de mesures du bassin.
- Le projet de Sdage et le programme de mesures sont alors soumis à la consultation des assemblées, des acteurs et du public. À l’issue de la consultation, le comité analyse les avis reçus, il reprend son projet pour les prendre en compte. Il adopte le Sdage dans sa version finale et rend son avis sur le programme de mesures.

Y a-t-il des points qui font particulièrement débat ?

Plusieurs enjeux sont revenus de manière particulièrement forte dans la préparation du projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), puis lors de la prise en compte des avis des assemblées et du public :


- la maîtrise des pollutions diffuses et la diminution de la pollution par les nitrates,
- le partage de la ressource en eau disponible, la maitrise des prélèvements et le stockage de l’eau en hiver,
- la restauration des eaux littorales,
- la restauration de la continuité écologique,
- le rôle dévolu aux commissions locales de l’eau souvent évoquées et faisant consensus.

Quel rôle jouent l’agence de l’eau et le comité de bassin ?

Le comité de bassin est le Parlement de l’eau. Il définit le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et l’adopte pour 6 ans. Il rassemble tous les acteurs de l’eau, décideurs et utilisateurs. Par ailleurs, le comité de bassin fixe le niveau des redevances et valide le programme d’intervention de l’agence de l’eau.
L’agence de l'eau est un établissement public administratif de l'État sous la tutelle du ministère chargé du développement durable. Elle contribue à réduire les pollutions de l’eau de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques. Cela grâce à ses interventions financières, par l’élaboration et le développement d’outils de planification et par la production et la valorisation de données pour la connaissance, la gestion et l’évaluation. Les aides de l’agence sont financées grâce aux redevances perçues au titre des prélèvements d’eau et des pollutions.

Des usagers et consommateurs pas assez représentés au comité de bassin ?

La composition du comité de bassin est fixée par la loi, par le législateur donc. Elle ne peut être modifiée par le comité de bassin. Les collectivités, qui représentent également les habitants, c'est-à-dire la majorité des redevables de l'agence de l'eau, détiennent 40 % des sièges; le collège des usagers, parmi lesquels les associations, compte lui aussi 40 % des sièges, l'État détenant les 20 % restant. Le décret du 27 juin 2014 a renforcé la représentation des associations. La composition du comité de bassin est consultable sur le site www.eau-loire-bretagne.fr , rubrique comité de bassin.

Qui paie pour la mise en place des actions du Sdage ?

Le coût des mesures principales proposées par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2016-2021 est estimé à 2,8 milliards d’euros sur 6 ans, soit 460 millions d’euros par an et un coût de 40 euros par habitant et par an. C’est un effort collectif financé par :
- le prix de l’eau (équipements d’épuration),
- les investissements privés (industriels, agricoles),
- l’impôt local (restauration des cours d’eau, inondations …),
- les aides européennes (mesures agro-environnementales…),
- les aides de l’agence de l'eau. L’agence de l’eau perçoit des redevances auprès des différents usagers de l'eau pour la pollution que ceux-ci occasionnent ou pour les prélèvements d'eau qu'ils effectuent.


Ces fonds sont ensuite redistribués sous forme d'aides financières (prêts, subventions) aux collectivités locales, aux industriels et aux agriculteurs pour la réalisation de travaux concernant :
- les milieux aquatiques (945 millions d’euros)
- l’assainissement des collectivités (887 millions d’euros)
- l’agriculture (604 millions d’euros)
- la gestion quantitative de la ressource en eau (204 millions d’euros)
- l’industrie et l’artisanat (93 millions d’euros)
- la connaissance (45 millions d’euros)

Sdage, programme de mesures, pourquoi faut-il deux documents pour exposer cette stratégie ?

Les deux documents sont complémentaires :
- le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) définit les lignes directrices et les objectifs, il bénéficie d’une portée juridique spécifique à la différence des deux autres documents.
- le programme de mesures associé au Sdage précise secteur par secteur les actions à mettre en œuvre en priorité pour atteindre les objectifs du Sdage et leur coût. Élaboré en concertation avec les acteurs locaux, il prend en compte les résultats de la consultation du public et des assemblées.

Et comment fait-on ailleurs ?

En France, chaque bassin a élaboré un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) adapté à la situation locale. Ce système de gestion de l’eau par grands bassins existe en France depuis la première loi sur l’eau de 1964. La directive européenne cadre sur l’eau l’a étendu à l’ensemble de l’Union européenne et tous les États membres définissent eux aussi des plans de gestion de l’eau à l’échelle de grands bassins hydrographiques.